Les présentes conditions générales régissent les services de transport routier de marchandises, d'entreposage et de logistique fournis par ALFONSECA LOGISTICS S.L. (« le transporteur » ou « l'entreprise »). Elles s'appliquent à tout service commandé, sauf disposition contraire écrite dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique.
1. Réglementation applicable
- Transport national espagnol : loi 15/2009 du 11 novembre relative au contrat de transport terrestre de marchandises, et loi 16/1987 d'organisation des transports terrestres (LOTT).
- Transport international routier : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), Genève, 1956.
- Services d'entreposage et de logistique : les accords entre les parties et, à défaut, le Code de commerce et le Code civil espagnols.
2. Devis et conclusion du contrat
Les devis sont établis à partir des informations fournies par le client (origine, destination, nature, poids, volume et dates). Si ces informations s'avèrent inexactes ou changent, le prix et les délais pourront être revus. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours et les prix s'entendent hors TVA.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par tout moyen laissant une trace, y compris l'e-mail.
3. Obligations de l'expéditeur
- Déclarer avec exactitude la nature, le poids, le nombre de colis et, le cas échéant, la valeur de la marchandise.
- Remettre la marchandise correctement emballée, étiquetée et, si nécessaire, palettisée et apte au transport.
- Fournir les documents nécessaires au transport et, le cas échéant, aux formalités douanières ou administratives.
- Signaler par écrit et à l'avance si la marchandise est dangereuse (ADR), périssable, fragile ou nécessite des conditions particulières de température ou de manutention.
- Effectuer le chargement, l'arrimage et le déchargement à destination, sauf convention contraire, conformément à l'article 20 de la loi 15/2009.
4. Obligations du transporteur
L'entreprise s'engage à transporter la marchandise avec la diligence requise, dans le délai convenu et jusqu'au lieu de destination, à établir ou compléter la lettre de voiture ou le document de contrôle, et à informer le client de tout incident significatif pendant le trajet.
5. Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis sont ceux convenus pour le service. Ne sont pas imputables à l'entreprise les retards dus à la force majeure, aux conditions météorologiques défavorables, aux restrictions de circulation, aux contrôles des autorités, aux grèves ou aux faits de l'expéditeur ou du destinataire.
6. Responsabilité et limites d'indemnisation
La responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard est régie par la réglementation citée au point 1, dans ses limites légales :
- Transport national espagnol : l'indemnité pour perte ou avarie ne peut excéder un tiers de l'IPREM journalier par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée (art. 57 de la loi 15/2009). L'indemnité pour retard ne peut excéder le prix du transport.
- Transport international (CMR) : l'indemnité ne peut excéder 8,33 unités de compte (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut manquant (art. 23 CMR).
L'expéditeur peut relever ces limites par une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison, portée sur la lettre de voiture et acceptée par l'entreprise, moyennant le supplément de prix convenu (art. 61 de la loi 15/2009 et art. 24 et 26 CMR).
7. Réserves et réclamations
Le destinataire doit vérifier la marchandise au moment de la livraison. Les pertes ou avaries apparentes doivent être mentionnées immédiatement sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. Pour les dommages non apparents, les réserves doivent être notifiées par écrit dans les 7 jours suivant la livraison. En cas de retard, la réclamation doit être présentée par écrit dans les 21 jours suivant la livraison (art. 60 de la loi 15/2009 et art. 30 CMR).
8. Prix et paiement
Le prix est celui du devis accepté. Les services sont facturés après exécution, sauf accord contraire, et payables dans le délai convenu, qui ne peut dépasser les plafonds fixés par la loi espagnole 3/2004 sur la lutte contre les retards de paiement. Tout retard entraîne l'application des intérêts moratoires légaux.
Les temps d'attente au chargement ou au déchargement supérieurs à ceux prévus par la réglementation, les immobilisations imputables à l'expéditeur ou au destinataire et les services supplémentaires non inclus dans le devis pourront être facturés séparément.
9. Assurance
L'entreprise dispose de l'assurance de responsabilité civile exigée pour son activité. Sauf demande expresse, le transport n'inclut pas d'assurance de la marchandise pour sa valeur totale. Le client peut demander une assurance marchandises pour la valeur déclarée, dont le coût sera ajouté au devis.
10. Entreposage et logistique
Pour les services d'entreposage, l'entreprise conserve la marchandise avec la diligence d'un bon dépositaire. L'inventaire d'entrée est celui figurant sur les documents de réception. Sauf convention contraire, la marchandise entreposée n'est pas assurée pour sa valeur et il appartient au déposant de l'assurer.
11. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l'exécution des services sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Règlement des litiges
Conformément aux articles 37 et 38 de la LOTT espagnole, les litiges issus du contrat de transport dont le montant ne dépasse pas 15 000 euros sont soumis à l'arbitrage de la Junta Arbitral del Transporte compétente, sauf exclusion expresse des parties. Pour les autres questions, les parties se soumettent aux juridictions de Barcelone, sauf compétence impérative différente.